Mise en copropriété des immeubles bâtis à Saint-Louis (97450)

La mise en copropriété intervient lorsque le propriétaire d'un immeuble bâti souhaite diviser son immeuble en vue de donner naissance à plusieurs propriétés correspondant aux logements qui s'y trouvent. 

En d'autres termes cela correspond à décomposer la propriété d'un bâtiment afin de créer plusieurs nouvelles propriétés de plus petites tailles : les lots de copropriété.

Ceci est réalisable si chaque nouveau lot respecte des conditions de dimensions (selon code de la construction et de l'habitation) et de consistance.

Chaque nouveau lot formé comprendra une propriété privative (l'intérieur du logement lui-même) et une quote-part de propriété collective (une part des espaces collectifs tels que le terrain de la copropriété, les couloirs communs ou encore le portail d'accès commun à tous).